Vous avez pour projet d’acheter une pergola bioclimatique et vous avez hâte de pouvoir profiter de votre jardin toute l’année. La pergola bioclimatique est un bel investissement qui permet de créer un nouvel espace sur votre terrasse ou dans votre jardin Savez-vous qu’il existe certaines démarches administratives à respecter avant d’installer votre pergola bioclimatique dans votre jardin ? Autorisation, permis de construire, réglementation, on vous explique tout.
Qu’est-ce qu’une pergola bioclimatique ?
Tout d’abord, revoyons ensemble les caractéristiques de la pergola bioclimatique. La pergola bioclimatique comprend une structure en aluminium et un toit doté de lames orientables. Sa conception est prévue pour s’adapter au climat. En été, elle vous permettra d’être protégé du soleil et de profiter d’une ventilation grâce à ses lames orientables. En cas de pluie, vous pouvez fermer complètement les lames pour continuer à profiter de votre extérieur tout en étant abrité. Avant de commencer les travaux pour installer votre nouvelle pergola bioclimatique, vous devez respecter certaines formalités administratives.
Les exigences légales pour déclarer une pergola en mairie
On trouve 2 exigences légales au sujet des pergolas bioclimatiques : la déclaration préalable et le permis de construire. La pergola bioclimatique est considérée comme une construction nouvelle au même titre qu’un abri de jardin, un garage ou un transport. La pergola ne crée pas de création de surface de plancher puisqu’elle est entièrement ouverte, on parle donc plutôt d’emprise au sol. C’est cette surface que l’on va prendre en compte pour les autorisations. Voici les critères qui détermineront les démarches à faire : le type de pergola, le lieu d’habitation et la superficie de la pergola.
- Pergola bioclimatique autoportée : Si votre pergola est autoportée et fait moins de 5m² d’emprise au sol et moins de 12m de hauteur, alors aucune déclaration n’est nécessaire. Si son emprise au sol est comprise entre 5 et 20m², vous devez faire une déclaration préalable en mairie. Et si elle est supérieure à 20m², il vous faudra un permis de construire.
- Pergola bioclimatique adossée à la maison : Si votre pergola est adossée à votre maison et fait moins de 5m² d’emprise au sol et moins de 12m de hauteur, alors aucune déclaration n’est nécessaire. Si son emprise au sol est comprise entre 5 et 20m², vous devez faire une déclaration préalable en mairie. Et si elle est supérieure à 20m², il vous faudra un permis de construire sauf si votre maison est dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme, alors le seuil passe à 40m².
- Pergola bioclimatique en zone protégée : Si votre maison se situe dans un secteur protégé, vous devrez dans tous les cas déposer une déclaration préalable en marie même si votre pergola a une emprise au sol de moins de 5m². Pour savoir si votre maison est dans un secteur protégé, vous pouvez vous rendre en mairie et demander un certificat d’urbanisme.
Note : Qu’est-ce que le PLU ? (Plan Local d’Urbanisme)
Aujourd’hui, de nombreuses communes ont un plan local d’urbanisme. C’est un document qui établit les règles d’urbanisme et de construction en vigueur dans la commune. Certaines mairies permettent sa lecture sur internet mais si ce n’est pas le cas, vous pouvez aller le consulter au service urbanisme de votre mairie. Si votre commune en possède un alors le seuil à ne pas dépasser pour un permis de construire est de 40m² pour une pergola adossée.
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Comment faire une déclaration en mairie ?
Pour effectuer votre déclaration préalable en marie plusieurs documents sont nécessaires. Sachez que vous devez fournir 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui le complète.
Tout d’abord vous devez compléter le formulaire Cerfa 13703. Pour compléter le dossier, vous devez noter la date des travaux et y ajouter de nombreux documents et photos comme un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune, un plan de masse des constructions et un plan en coupe du terrain.
Il faudra ensuite attendre entre 1 et 2 mois avant d’avoir la réponse à votre demande. Pour un permis de construire, le délai est un peu long, il peut aller jusqu’à 3 mois. Si passé ces délais, vous n’avez pas de réponse de la part de la mairie, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée.
N’hésitez pas à vous adresser directement à votre mairie avant de réaliser les démarches, elle pourra vous expliquer précisément les étapes à suivre. Le CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement) pourra également vous accompagner dans vos démarches. Dans le cas où votre demande de construction est refusée, vous pouvez réitérer votre demande en ajoutant de nouveaux arguments ou faire appel à un tribunal administratif.
L’affichage est-il obligatoire ?
Une fois l’autorisation reçue, vous devez afficher la notification de l’arrêté pendant toute la durée des travaux. L’affiche doit être visible de l’extérieur pour montrer que vous êtes en règle et informer vos voisins. Ils peuvent faire une demande d’opposabilité à partir du 1er jour d’affichage et jusqu’à 2 mois après. Si vous n’avez pas respecté l’affichage, ils peuvent s’opposer à l’autorisation jusqu’à 6 mois après la fin des travaux.
Quels sont les sanctions possibles en cas de non-déclaration ?
Un permis de construire et une déclaration préalable de travaux sont des formalités administratives entièrement gratuites. Cependant, si vous installez votre pergola bioclimatique sans respecter les demandes vous pouvez risquer une amende entre 1200€ et 300 000€ et vous serez dans l’obligation de détruire votre installation. Veillez donc bien à faire toutes les démarches nécessaires avant de vous lancer dans l’installation de votre pergola bioclimatique.
Les démarches pour l’installation d’une pergola bioclimatiques dépendent donc de vos envies et de vos besoins en termes de surface et d’aménagement. Les demandes sont facilement acceptées par les mairies et les délais de traitement sont souvent respectés. Commencez donc les démarches dès maintenant pour pouvoir profiter de votre nouvelle installation au plus vite.
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